La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt concernant l’affaire opposant Bwin et la Ligue Portugaise de Football au monopole portugais Santa Casa da Misericordia de Lisboa, qui prétendait que l’accord de sponsoring entre les deux parties, ainsi que les activités relatives à ce partenariat, étaient illégales en vertu du monopole de Santa Casa sur les services de loteries et paris en dur et en ligne. Selon la CJCE, le monopole portugais en ligne peut être compatible avec le droit européen selon certains critères. Cependant, les restrictions imposées par un Etat membre « doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l’Etat membre concerné et ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Enfin, en tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire ». Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA a déclaré que « étant données les règles strictes de lutte contre la fraude auxquelles sont soumis les opérateurs européens afin d’assurer un haut niveau d’intégrité, de transparence et de traçabilité des opérations de jeux en ligne, nous ne pensons pas que les conditions évoquées par la CJCE soient réunies. Plusieurs Etats membres dans l’Union Européenne ont déjà prouvé qu’il était possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché du jeu en ligne bien réglementé et compétitif ».